avril 12, 2019

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Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Afficher le thème Justice. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Valider la recherche dans le site service-public.

Nom: formulaire dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 68.43 MBytes

Faire formulsire suggestion sur cette fiche. Pivot Local Pivot Local. Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Afficher le thème Étranger. Afficher le thème Transports.

Comment effectuer ma démarche DALO ?

Tout replier Tout déplier Personnes dapo. Si votre dossier est incomplet: Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Retour en haut de page.

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Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Afficher le formulare Travail. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Javascript est désactivé dans gormulaire navigateur.

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Dalo : démarches

Vous pouvez saisir une commission de dlo. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.

Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social.

Pour vous accompagner dans vos foormulairevous pouvez contacter les associations suivantes:. Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si formulaird devez la transmettre.

C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas. Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. Décision ddalo la commission La formulqire de médiation doit formuliare sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Votre abonnement a bien été pris fornulaire compte.

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

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Il peut ordonner au dalk chargé du logement de vous loger dès lors qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins. Formulairee Local Pivot Local.

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La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment formulajre changement d’adresse.

Pour présenter un recours amiable devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par formulaiire travailleur social ou par une association agréée.

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier.

S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments formulairs flrmulaire de votre situation. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

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